Conditions générales d'utilisation (CGU)

En vigueur au 15/07/2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par shyuartgallery.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
shyuartgallery.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site shyuartgallery.com est assurée par Moshé Nagar EI,
domicilié 2680 Route de Beynac, 87800 Burgnac.
📞 +33 6 98 02 21 48 – ✉️ info@shyuartgallery.com

Immatriculé au RCS sous le numéro SIRET : 98934313200019

L'hébergeur du site shyuartgallery.com est la société OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France
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ARTICLE 2 : Accès au site

Le site shyuartgallery.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants : Ventes d'œuvres d'art
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur member s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de shyuartgallery.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 3 : Collecte des données

Le site respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

The Site complies with French Law No. 78-17 of January 6, 1978, and EU Regulation 2016/679 (GDPR). The User has the right to access, rectify, delete or oppose the processing of their personal data.

L’Utilisateur peut exercer ces droits :
• via son espace personnel ;
• par e-mail à : info@shyuartgallery.com ;
• par courrier à l’adresse de l’éditeur figurant à l’article 1.

ARTICLE 4 : Politique de confidentialité

En conformité avec les obligations légales françaises en matière de traitement des données personnelles, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés,

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
Moshé Nagar – Auto-Entrepreneur
📍 2680 Route de Beynac, 87800 Burgnac, France
✉️ info@shyuartgallery.com
📞 +33 6 98 02 21 48
Délégué à la protection des données (DPO) : non applicable

2. Finalité du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Traitement des commandes
Livraison des œuvres
Gestion de la relation client (emails, facturation, suivi)
Envoi de newsletters, uniquement avec consentement
Sécurisation du site et prévention de la fraude

3. Base légale du traitement

Les données sont collectées sur les bases juridiques suivantes :

Consentement : pour l’envoi de newsletters et cookies marketing
Exécution d’un contrat : pour le traitement des commandes et livraisons
Obligation légale : conservation des factures à des fins fiscales et comptables

4. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Certaines données (nom, adresse postale, email) sont obligatoires pour exécuter une commande.
Le refus de fournir ces informations empêche l’exécution du service.
Les données facultatives sont indiquées comme telles dans les formulaires.

5. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont transmises uniquement :

Aux prestataires techniques intervenant pour le compte de shyuartgallery.com (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur)
Aux autorités fiscales, le cas échéant
Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement.

6. Durée de conservation

Données liées aux commandes : 6 ans (obligation légale/comptable)
Données des newsletters : jusqu’au retrait du consentement
Cookies : 13 mois maximum à compter du dépôt sur le terminal de l’utilisateur

7. Droits de l’internaute

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification, d’effacement
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer son consentement à tout moment

Ces droits peuvent être exercés à :
✉️ info@shyuartgallery.com

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
📍 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
🌐 www.cnil.fr

9. Transfert hors UE

Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union européenne n’est effectué.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site shyuartgallery.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site shyuartgallery.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de
passe. Le site décline toute responsabilité. Le site shyuartgallery.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site shyuartgallery.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 8 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site shyuartgallery.com. Les
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Aucun cookie d’analyse n’est installé sans que le consentement explicite n’ait été donné.

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Pour toute question concernant cette politique, contactez-nous à :
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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, contactez-nous à : info@shyuartgallery.com

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