Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 15/07/2025
1. Contexte Général
Moshé Nagar EI, dont l’adresse est 2680 route de Beynac, 87800 Burgnac, immatriculé sous le numéro RCS 989 343 132, numéro SIRET: 98934313200019, propose à la vente des œuvres d’art originales et des giclées via le site shyuartgallery.com. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur ce site.
2. Acceptation des Conditions
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
3. Définitions
- L’entreprise : Moshé Nagar EI,
- Site : shyuartgallery.com
- Œuvres : œuvres originales et giclées mises en vente
- Client : Acheteur d’une ou plusieurs œuvres via le site
- Commande : Transaction passée par le Client
- Artiste : Créateur de l’œuvre
4. Commandes
Le contrat de vente est conclu dès que le Client clique sur "Valider". Le Client doit fournir une adresse de livraison valide et un mode de paiement accepté. Une fois la commande effectuée, un e-mail de confirmation est envoyé.
5. Œuvres et Prix
Chaque œuvre dispose d’une fiche descriptive. Les prix sont indiqués en euros, TTC sur chaque fiche produit, hors frais de livraison. Ces frais sont affichés avant validation de la commande et varient selon la taille/poids de l’œuvre et la destination. Pour les commandes personnalisées, les éditions spéciales ou les commandes en volume, un devis détaillé peut être fourni sur demande.
Clause sur l’indisponibilité d’une œuvre commandé
En cas de commande d’une œuvre déjà vendue (ex. : une pièce unique vendue à deux clients à quelques secondes d’écart),
En cas d’indisponibilité d’une œuvre déjà commandée, le client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Moyens acceptés :
- Carte bancaire
- PayPal
- Chèque bancaire (dans ce cas la livraison de l’œuvre interviendra dans un délai de 8 jours après encaissement du chèque)
7. Transfert de propriété
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce
La propriété des œuvres est transférée au client dès le paiement intégral du prix, mais la livraison (et donc la responsabilité de l’acheminement) n’intervient qu’après validation du paiement. L’œuvre devient juridiquement la propriété du client au moment de la réception effective de celle-ci à l’adresse indiquée.
8. Droit de rétractation – Délai de remboursement
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le client a un délai de rétractation de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception de l’œuvre, l’entreprise dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement intégral des sommes versées par le client à compter de la réception de la décision de rétractation.
Cependant, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de retour d'une œuvre endommagée, le droit au remboursement peut être refusé. Si le remboursement a été effectué sur la seule base d’une preuve d’expédition, l’entreprise se réserve le droit de réclamer une compensation ou d'engager une procédure de recouvrement si l’œuvre est réceptionnée dans un état non conforme.
Le client est donc tenu de retourner l'œuvre dans son état d'origine, correctement emballée et protégée. Si l'œuvre est retournée endommagée alors que le remboursement a déjà été effectué, l’entreprise est en droit de réclamer un remboursement partiel ou total du montant initial versé, ou d'engager une procédure de recouvrement adaptée.
Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
- œuvre personnalisée : elle a été confectionné spécialement pour le consommateur
Pour éviter tout litige lié à une commande sur-mesure :
Le client s’engage à valider le visuel final ou la description d’une commande personnalisée avant sa mise en production. Cette validation vaut accord ferme et définitif.
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou de non-conformité de l’œuvre.
Lettre de rétractation
9. Garanties légales
Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, sans frais supplémentaires.
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison de l’œuvre pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut ou de non-conformité.
Dans ce cas, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de l’œuvre. Si cela est impossible ou disproportionné, un remboursement pourra être proposé.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Si l’œuvre achetée présente un vice caché la rendant impropre à l’usage ou en diminuant fortement l’usage, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Détail par garantie :
1. Garantie légale de conformité (Code de la consommation, art. L.217-3 à L.217-20)
Elle s’applique à tout bien meuble corporel, donc une œuvre d’art entre dans ce champ, à condition que :
- Le vendeur est un professionnel
- L’acheteur est un consommateur
- L’œuvre ne correspond pas à sa description (ex. : taille, support, édition, signature, authenticité annoncée)
- Ou présente un défaut qui la rend impropre à l’usage prévu
Exemple : Une œuvre censée être une édition signée arrive sans signature ou sur un support différent = non-conformité
Pour toute demande relative à l'application des garanties, contactez :
info@shyuartgallery.com – +33 6 98 02 21 48
2. Garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 à 1649)
Elle s’applique à toute vente, même entre particuliers et inclut les œuvres d’art si :
- Un défaut important existait au moment de la vente, mais était invisible
- Le défaut rend l'œuvre impropre à l’usage prévu ou en diminue fortement la valeur
Exemple : Le vernis d’une peinture se dégrade au bout de quelques jours du fait d’un mauvais médium non visible à l’achat
Exceptions :
- Ces garanties ne couvrent pas les défauts visibles, les goûts subjectifs, ni l’usure normale
- Elles ne s’appliquent pas à une vente entre professionnels, sauf convention spécifique
Pour toute demande relative à l'application des garanties, contactez :
info@shyuartgallery.com – +33 6 98 02 21 48
10. Livraison
L’entreprise assure la livraison via un transporteur spécialisé. En cas de dommage, les frais de retour sont pris en charge. Si l’œuvre est irréparable, un remboursement intégral est effectué. Le délai indicatif est de 14 jours ouvrés. Aucun retard ne peut engager la responsabilité de l’entreprise dans les cas suivants :
- Périodes de forte affluence
- Cas de force majeure
- Retards imputables au transporteur
11. Propriété Intellectuelle
L’artiste conserve la propriété des œuvres jusqu’à paiement complet. Le client acquiert l’œuvre physique et un droit de représentation privée. Les droits moraux et de reproduction restent la propriété de l’artiste. Tous les contenus du site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
12. Modifications
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site et les présentes CGV. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur à la date de validation.
13. Données Personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion des commandes et à l’envoi de newsletters. Elles peuvent être transmises aux prestataires liés à l’exécution des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition, en écrivant à info@shyuartgallery.com.
14. Responsabilité
L’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du site. Elle peut suspendre l’accès au site pour maintenance ou mise à jour. Elle décline également toute responsabilité en cas de retard de livraison lié à des événements extérieurs, imprévisibles ou irrésistibles.
15. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Limoges.
16. Médiation des litiges de consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation pour tout litige avec l'entreprise.
Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
📧 Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
🌐 Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le client peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à l’entreprise et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
17. Retard de paiement – Indemnité forfaitaire de recouvrement (pour clients professionnels)
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, en plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif.