Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 01/07/2026

1. Contexte Général

Moshé Nagar EI, dont l’adresse est 2680 route de Beynac, 87800 Burgnac, immatriculé sous le numéro RCS 989 343 132, numéro SIRET: 98934313200019, propose à la vente des œuvres d’art  via le site shyugallery.com. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur ce site.

2. Acceptation des Conditions

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, conformément au principe de non-rétroactivité contractuelle, la version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date de validation de ladite commande.

3. Définitions

• L’entreprise : Moshé Nagar EI,

• Site : shyuartgallery.com

• Œuvres : œuvres d`art mises en vente

• Client : Acheteur d’une ou plusieurs œuvres via le site

• Commande : Transaction passée par le Client

• Artiste : Créateur de l’œuvre

4. Commandes

Le contrat de vente est conclu dès que le Client clique sur "Valider". Le Client doit fournir une adresse de livraison valide et un mode de paiement accepté. Une fois la commande effectuée, un e-mail de confirmation est envoyé.

5. Œuvres et Prix

Chaque œuvre dispose d’une fiche descriptive. Les prix sont indiqués en euros, TTC sur chaque fiche produit, hors frais de livraison. Ces frais sont affichés avant validation de la commande et varient selon la taille/poids de l’œuvre et la destination. Pour les commandes personnalisées, les éditions spéciales ou les commandes en volume, un devis détaillé peut être fourni sur demande.

Clause sur l’indisponibilité d’une œuvre commandé

En cas de commande d’une œuvre déjà vendue (ex. : une pièce unique vendue à deux clients à quelques secondes d’écart),

En cas d’indisponibilité d’une œuvre déjà commandée, le client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

 

6. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Moyens acceptés :

• Carte bancaire

• PayPal

• Chèque bancaire (dans ce cas la livraison de l’œuvre interviendra dans un délai de 8 jours après encaissement du chèque)

 

7. Transfert de propriété et des risques

7.1 Transfert de propriété

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, et en application des articles 2367 et suivants du Code civil, la galerie demeure propriétaire de l'œuvre jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, frais accessoires inclus. La présente disposition vaut clause de réserve de propriété.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, la galerie pourra revendiquer l'œuvre, le Client s'engageant à la restituer en son état d'origine, à ses frais et risques.

7.2 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement de l'œuvre lui est transféré au moment où il prend physiquement possession de l'œuvre, ou lorsqu'un tiers désigné par lui — autre que le transporteur proposé par la galerie — en prend physiquement possession.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par la galerie, le transfert des risques s'opère lors de la remise de l'œuvre à ce transporteur.

Pour les ventes conclues avec un Client professionnel, le transfert des risques intervient à la livraison effective de l'œuvre à l'adresse indiquée, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

 

8. Droit de rétractation – Délai de remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le client a un délai de rétractation de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception de l’article , l’entreprise dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement intégral des sommes versées par le client à compter de la réception de la décision de rétractation.

Cependant, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de retour d'un article endommagée, le droit au remboursement peut être refusé. Si le remboursement a été effectué sur la seule base d’une preuve d’expédition, l’entreprise se réserve le droit de réclamer une compensation ou d'engager une procédure de recouvrement si l’article est réceptionnée dans un état non conforme.

Le client est donc tenu de retourner l'article dans son état d'origine, correctement emballée et protégée. Si l'article est retournée endommagée alors que le remboursement a déjà été effectué, l’entreprise est en droit de réclamer un remboursement partiel ou total du montant initial versé, ou d'engager une procédure de recouvrement adaptée.

Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

• article personnalisée : il a été confectionné spécialement pour le consommateur

Pour éviter tout litige lié à une commande sur-mesure :

Le client s’engage à valider le visuel final ou la description d’une commande personnalisée avant sa mise en production. Cette validation vaut accord ferme et définitif.

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou de non-conformité de l’article .

  

 8.1. Transport des œuvres

l est fortement recommandé au Client de retourner l'œuvre via un transporteur spécialisé proposant un suivi intégral, une remise contre signature et une assurance couvrant la valeur réelle de l'œuvre. À défaut, le Client supporte intégralement les risques de perte ou d'endommagement jusqu'à réception effective par la galerie (C. consom. art. L. 221-23).

Le Client supporte l’intégralité des risques jusqu’à réception effective par le Vendeur.

 

 8.2. Preuve d’expédition

Conformément à l’article L221-24 du , le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou présentation d’une preuve d’expédition.

Ne constitue une preuve valable que celle respectant l’ensemble des exigences suivantes :

·        identification du transporteur

·        numéro de suivi actif

·        confirmation de prise en charge

·        valeur déclarée cohérente

·        attestation d’assurance

À défaut, le Vendeur pourra considérer que la preuve fournie est insuffisante.

 

 8.3 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours conformément à la réglementation applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective de l’œuvre ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition conforme, la première de ces dates étant retenue.

Si le remboursement a été effectué sur la seule base d’une preuve d’expédition, l’entreprise se réserve le droit de réclamer une compensation ou d'engager une procédure de recouvrement si l’œuvre est réceptionnée dans un état non conforme.

 

 8.4. Contrôle et expertise à réception

Le client est donc tenu de retourner l'œuvre dans son état d'origin

Toute œuvre retournée fait l’objet d’un examen technique et esthétique approfondi, incluant :

·        inspection visuelle

·        vérification structurelle

·        analyse de l’état de conservation

Cet examen est réalisé selon les standards professionnels du marché de l’art.

Le retour s'effectue sous la responsabilité de l'achteur

 8.5. Dépréciation

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, toute dépréciation, détérioration ou altération de l’œuvre résultant de manipulations, usages ou conditions de conservation imputables au Client, excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’œuvre, engage la responsabilité du Client.

En conséquence :

·        une retenue proportionnelle à la dépréciation constatée pourra être appliquée ;

·        une indemnisation complémentaire pourra être exigée lorsque le préjudice excède le montant du remboursement dû.

En cas d’altération rendant l’œuvre impropre à la revente ou à sa commercialisation dans des conditions normales, la galerie se réserve le droit de refuser le remboursement au titre de la dépréciation excédentaire.

 8.6. Emballage et conservation

L’utilisation de l’emballage d’origine est fortement recommandée.

Tout défaut d’emballage engage la responsabilité exclusive du Client en cas de dommage.

 

8.7. Exceptions

Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

œuvres personnalisées : elles ont été confectionné spécialement pour le consommateur

Tout défaut d’emballage engage la responsabilité exclusive du Client en cas de dommage.

Pour éviter tout litige lié à une commande sur-mesure : Le client s’engage à valider le visuel final ou la description d’une commande personnalisée avant sa mise en production. Cette validation vaut accord ferme et définitif.

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou de non-conformité de l’œuvre.

 

9. Garanties légales

Conformément à la législation en vigueur, toutes les œuvres d’art vendues sont couvertes – sans frais supplémentaires pour le client – par les garanties légales suivantes:

Garantie légale de conformité

(Articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de réception pour demander la réparation ou le remplacement d’un article par un vice de conformité. Si ceux-ci ne sont pas possibles ou disproportionnés, un remboursement peut être offert.

Pour toute demande concernant l'application de garanties, veuillez contacter:
info@shyuartgallery.com – +33 6 98 02 21 48

Garantie Contre Les Défauts Cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Si l’œuvre contient un défaut caché la rendant inadaptée à l’utilisation ou réduisant considérablement sa facilité d’utilisation, le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction de prix.

Pour toute demande concernant l'application de garanties, veuillez contacter:
info@shyuartgallery.com – +33 6 98 02 21 48

Nom et contact du garant:

Garant:
Moshé Nagar EI – Propriétaire unique
Adresse postale: 2680 route de Beynac, 87800 Burgnac, France
Téléphone: +33 (0)6 98 02 21 48
Courriel: info@shyuartgallery.com

Le Client peut contacter le garant en utilisant l’une des méthodes ci-dessus pour demander l’application des garanties légales.

Répartition détaillée des garanties légales:

1. Garantie légale de conformité (code de la consommation, articles L.217-3 à L.217-20)

Cette garantie s'applique à tout bien meuble tangible, à condition que:
• Le vendeur est un professionnel
• L’acheteur est un consommateur
• L'article ne correspond pas à sa description (par exemple: taille, support, authenticité déclarée)
• Ou l’article présente un défaut qui le rend inadapté à son utilisation prévue

2. Garantie contre les défauts cachés (Code civil français, articles 1641 à 1649)

Cette garantie s'applique à toute vente, y compris entre particuliers, et couvre également les œuvres d'art si:
• Il existait un défaut important au moment de la vente, mais n'était pas visible
• Le défaut rend l'œuvre inutilisable ou réduit considérablement sa valeur

Exceptions:

Ces garanties ne couvrent pas les défauts visibles, les goûts subjectifs ou l’usure normale.

La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux ventes conclues entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur. La garantie contre les vices cachés s'applique à toutes les ventes, y compris entre professionnels, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

10. AVIS IMPORTANT RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET DATATIONS

1) Les objets proposés par Shyu Gallery sont décrits sur la base de l'état actuel des connaissances de la galerie en matière d'histoire de l'art, d'ethnographie, d'analyse stylistique comparative, ainsi que des informations de provenance disponibles au moment de leur mise en vente.

2) Sauf mention expresse contraire, les indications relatives à l'origine géographique, à l'attribution ethnique ou culturelle, à la datation, à l'usage rituel ou cérémoniel, à la fonction, à la symbolique, à la provenance ou au contexte historique constituent des appréciations et opinions professionnelles formulées de bonne foi, et non des garanties absolues.

3) Les arts d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et les arts ethnographiques reposent fréquemment sur des traditions orales et des corpus documentaires incomplets. En conséquence, certaines attributions, interprétations ou estimations chronologiques sont susceptibles d'évoluer au regard de nouvelles recherches, expertises ou analyses scientifiques.

4) Les descriptions figurant sur le site ont une vocation informative et reflètent l'opinion de la galerie à la date de leur publication.

11. Livraison

L’entreprise assure la livraison via un transporteur spécialisé. En cas de dommage, les frais de retour sont pris en charge. Si l’œuvre est irréparable, un remboursement intégral est effectué. Le délai indicatif est de 14 jours ouvrés. Aucun retard ne peut engager la responsabilité de l’entreprise dans les cas suivants :

(i) cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;

(ii) retards imputables à un transporteur choisi par le Client lui-même ;

(iii) information incomplète ou erronée fournie par le Client (adresse, contact, douane).

 

12. Modifications

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site et les présentes CGV. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur à la date de validation.

14. Responsabilité

L’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du site. Elle peut suspendre l’accès au site pour maintenance ou mise à jour. Elle décline également toute responsabilité en cas de retard de livraison lié à des événements extérieurs, imprévisibles ou irrésistibles.

15. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les litiges avec des clients professionnels relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Limoges. Les litiges avec les consommateurs sont soumis aux tribunaux compétents en droit ordinaire.

16. Médiation des litiges de consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation pour tout litige avec l'entreprise.

Le médiateur désigné est :

CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
📧 Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
🌐 Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à l’entreprise et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.

17. Retard de paiement – Indemnité forfaitaire de recouvrement (pour clients professionnels)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, en plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif.

18 — Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

18.1 — Cadre légal

La Shyu Art Gallery (Moshé Nagar EI, SIRET 98934313200019) exerce l'activité de marchand de biens culturels et d'œuvres d'art au sens de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier (CMF), tel que modifié par les ordonnances transposant les quatrième et cinquième Directives européennes anti-blanchiment (Directives UE 2015/849 et 2018/843) et leurs textes d'application. À ce titre, la Galerie est assujettie aux obligations LCB-FT telles que définies par le CMF et supervisées, pour le secteur du marché de l'art, par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

18.2 — Seuil déclenchant les obligations d'identification

Conformément à l'article L. 561-2 15° CMF et au décret n° 2020-118 du 12 février 2020, la Galerie est tenue d'appliquer des mesures de vigilance à l'égard de sa clientèle pour toute transaction ou série d'opérations liées dont le montant total est égal ou supérieur à 10 000 €, quel que soit le moyen de paiement utilisé (espèces, virement bancaire, carte, ou tout autre moyen). En-deçà de ce seuil, la Galerie se réserve le droit d'appliquer des mesures de vigilance simplifiées lorsque les circonstances le justifient.

18.3 — Identification du client et mesures de vigilance

Pour les transactions atteignant ou dépassant le seuil applicable, et chaque fois que le profil de risque d'une transaction ou d'un client le justifie, la Galerie sollicitera les éléments suivants :

(a) Personnes physiques : copie d'un document d'identité officiel en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport) ; nom complet, date et lieu de naissance, pays de résidence et adresse postale ; le cas échéant, nom et qualité de toute personne agissant pour le compte du client.

(b) Personnes morales (sociétés, fondations, trusts et structures équivalentes) : dénomination sociale et forme juridique ; adresse du siège social ; numéro d'immatriculation et État de constitution ; identité du représentant légal ; identité de tout bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 CMF, c'est-à-dire toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l'entité, ou exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle.

(c) Trusts et structures fiduciaires : identité du constituant, du ou des trustees, du protecteur le cas échéant, des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires, et de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust.

La Galerie peut solliciter tout document justificatif qu'elle juge nécessaire à la vérification des informations fournies (justificatif de domicile, extrait K-bis ou équivalent étranger, extrait du registre des bénéficiaires effectifs, ou tout document équivalent d'une juridiction étrangère).

18.4 — Personnes politiquement exposées (PPE)

Lorsque la Galerie identifie ou a des raisons sérieuses de penser qu'un client ou son bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée (PPE) au sens de l'article L. 561-10 CMF — c'est-à-dire une personne physique qui est ou a été chargée d'une fonction publique importante, ou un membre proche de la famille ou un proche collaborateur d'une telle personne — la Galerie applique des mesures de vigilance renforcée, incluant l'approbation de la transaction par la direction et un suivi accru.

18.5 — Obligation de déclaration de soupçon

La Galerie est soumise à l'obligation de déclarer à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) toute opération ou tentative d'opération dont elle a des raisons de soupçonner que les fonds en cause proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou que la transaction est liée au financement du terrorisme, conformément aux articles L. 561-15 et suivants du CMF. La Galerie est soumise au secret professionnel concernant toute déclaration effectuée ; ni le fait d'une déclaration ni son contenu ne peuvent être divulgués au client ou à un tiers (interdiction de divulgation, article L. 561-19 CMF).

18.6 — Plafonnement des paiements en espèces

Conformément à l'article L. 112-6 CMF et au décret n° 2010-662 du 16 juin 2010, les paiements en espèces entre un professionnel (la Galerie) et un consommateur sont limités à 1 000 € par transaction. Pour les transactions entre professionnels, ou entre un professionnel et un non-résident, la limite applicable est de 15 000 €. La Galerie n'accepte en aucun cas des paiements en espèces au-delà de ces limites.

18.7 — Conservation des documents

L'ensemble des documents d'identification et des pièces recueillis dans le cadre des mesures de vigilance, ainsi que les enregistrements des transactions, sont conservés par la Galerie pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de la transaction ou de la fin de la relation d'affaires, conformément à l'article L. 561-12 CMF. Ces documents sont conservés de manière sécurisée et sont accessibles aux autorités compétentes sur demande légale.

18.8 — Conséquences du refus de communication des informations requises

Si un client refuse de communiquer les informations ou documents requis au titre du présent article, ou si la Galerie se trouve dans l'impossibilité d'appliquer les mesures de vigilance requises, la Galerie se réserve le droit de refuser d'entrer en relation commerciale, ou de mettre fin à la relation existante, et de ne pas exécuter la transaction, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui en être imputée, conformément à l'article L. 561-8 CMF.

18.9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des mesures de vigilance LCB-FT sont traitées sur le fondement de l'obligation légale (article 6, §1, c) du RGPD) et sont utilisées exclusivement aux fins du respect des obligations réglementaires de la Galerie. Elles ne font l'objet d'aucune utilisation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale (autorités compétentes, TRACFIN). Pour toute information sur le traitement des données personnelles, se reporter à la Politique de confidentialité de la Galerie.